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ACCORD SUR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ …
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WebMar 1, 2024 · The declaration recognized the implications of intellectual property rights for both new medicine development and the price of medicines. The declaration outlined measures, known as TRIPS flexibilities, that WTO Members can take to ensure access to medicines for all. WebTranslations in context of "obligations contractées au titre de l'Accord" in French-English from Reverso Context: Il importe peu que certaines des obligations contractées au titre de l'Accord sur les ADPIC par nature soient des interdictions ou obligent les Membres à prendre certaines mesures concernant l'application de la distinction impératif/facultatif. WebLa décision approuve, au nom de la Communauté européenne (désormais l’Union européenne – UE) l’accord qui a institué l’Organisation mondiale du commerce (OMC), … life changes southampton counselling